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La trêve hivernale, c'est quoi ?

Description

La trêve hivernale débute le 1er novembre et s'étend jusqu'au 31 mars. Pendant cette période, il est interdit de couper le gaz ou l'électricité des locataires, mais aussi de les expulser. Il y a quand même quelques exceptions.

Added on the 01/11/2023 14:23:00 - Copyright : EBRA Presse (BIG)

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